Délégation est donnée à M. Emmanuel Cocher, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des affaires institutionnelles et des contributions internationales, et à Mme Julie Thisse, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.