Délégation est donnée à M. Daniel Vosgien, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des droits de l'homme et des affaires humanitaires, et à M. Gilles Barrier, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.