Article 6 AUTONOME (Décision du 14 septembre 2012 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative du Premier ministre))
Article 6 AUTONOME (Décision du 14 septembre 2012 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative du Premier ministre))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.