Délégation est donnée à M. Serge Pélissier, attaché principal d'administration, responsable du département des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite des attributions du département des moyens généraux, tous actes relevant de ses fonctions ainsi que :
― les commandes et marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 5 000 € (HT) et les lettres de rejet de candidatures non retenues ;
― les commandes en exécution d'un engagement préalable ;
― les décisions relatives aux vérifications prévues dans les marchés publics à bons de commande ;
― les certificats de prise en charge et les copies certifiées conformes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Pélissier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, à Mme Sylvie Beauvais, agente contractuelle, responsable du pôle de la commande publique, directement placée sous l'autorité du responsable du département des moyens généraux.
Délégation est en outre donnée à M. Serge Pélissier et Mme Sylvie Beauvais à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives et tous documents comptables relatifs à la liquidation et à l'ordonnancement pour tous achats de matériels et fournitures et pour les dépenses de l'agence comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative.