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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 septembre 2012 portant délégation de signature (protocole))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 septembre 2012 portant délégation de signature (protocole))


Délégation est donnée à M. Jean Wiet, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction des privilèges et immunités consulaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.