Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 septembre 2012 portant délégation de signature (direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 septembre 2012 portant délégation de signature (direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement))


Délégation est donnée à Mme Anne Lazar-Sury, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction du contrôle des armements et de l'OSCE, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.