Article 1 AUTONOME (Décision du 6 septembre 2012 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 6 septembre 2012 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Anne-Laure Meano, à compter du 24 septembre 2012.