Article 2 AUTONOME (Décret du 14 septembre 2012 portant nomination du directeur central des compagnies républicaines de sécurité - M. Klayman (Philippe))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.