Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 septembre 2012 pris pour l'application de l'article 50 bis du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration)

Le dossier prévu à l'article 50 bis du décret du 10 janvier 2002 susvisé comprend les éléments recensés dans les articles 2 à 4 du présent arrêté.