Article AUTONOME (Arrêté du 7 septembre 2012 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine)

Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 septembre 2012, est transférée à la ville de Fontenay-le-Comte la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Fontenay-le-Comte avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de Fontenay-le-Comte. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.