Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1053 du 14 septembre 2012 modifiant le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement)

L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles :
― du I de l'article 3 et de l'article 10, qui peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat ;
― du II de l'article 3, qui peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres. »