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Article 1 AUTONOME (Décision du 12 septembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet))

Article 1 AUTONOME (Décision du 12 septembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet))


L'article 1er de la décision du 4 juin 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à M. David Skuli, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur du cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et circulaires, à l'exception des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement des services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services. »