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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1048 du 13 septembre 2012 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres du tribunal de commerce de Lille Métropole)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1048 du 13 septembre 2012 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres du tribunal de commerce de Lille Métropole)



A N N E X E
« Annexe 7-2
« Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce




DÉPARTEMENT
SIÈGE
du tribunal de commerce
NOMBRE DE JUGES
du tribunal de commerce
NOMBRE DE CHAMBRES
du tribunal de commerce

Cour d'appel de Douai

Nord
Douai
Sans changement
Sans changement

 
Dunkerque
Sans changement
Sans changement

 
Tourcoing
65
11

 
Valenciennes
Sans changement
Sans changement

(Le reste sans changement.)