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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole)



A N N E X E S
A N N E X E A
« Annexe 7-1 (au 1er janvier 2013)
« Article D. 721-2 du code de commerce



DÉPARTEMENT

TRIBUNAL
de grande instance

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Siège
Ressort

Cour d'appel de Douai

Nord

Douai
Cambrai

Douai

Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et de Cambrai

 

Dunkerque
Hazebrouck

Dunkerque

Ressort des tribunaux de grande instance de Dunkerque et d'Hazebrouck

 

Lille

Tourcoing

Ressort du tribunal de grande instance de Lille

 

Valenciennes
Avesnes-sur-Helpe

Valenciennes

Ressort des tribunaux de grande instance de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe

(Le reste sans changement.)

 

 

 


A N N E X E B
« Annexe 6-1 (au 1er janvier 2013)
« Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1,
des procédures applicables aux commerçants et artisans



DÉPARTEMENT

JURIDICTION

RESSORT

Nord

TC de Douai

Ressort du TC

 

TC de Dunkerque

Ressort du TC

 

TC de Lille Métropole

Ressort du TC

 

TC de Valenciennes

Ressort du TC

(Le reste sans changement.)