Article 1 AUTONOME (Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole)

Les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing sont supprimés à compter du 1er janvier 2013.