L'article R. 15-4 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa, les mots : « lesdites fonctions » sont remplacés par les mots : « habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire » et, après les mots : « cour d'appel de Paris », les mots : «, qui statue sans être tenu de procéder à la consultation prévue à l'alinéa qui précède » sont supprimés.