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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire)


Au deuxième alinéa de l'article R. 15-3 du même code, les mots : « se trouve le siège des fonctions de l'officier de police judiciaire intéressé » sont remplacés par les mots : « l'officier de police judiciaire exerce habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire ».