L'article R. 15 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé;
2° Au second alinéa, les mots : « lesdites fonctions » sont remplacés par les mots : « habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire » et, après les mots : « cour d'appel de Paris », les mots : «, qui statue sans être tenu de procéder à la consultation prévue à l'alinéa qui précède. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 13, la demande d'habilitation est transmise par le responsable de l'office au sein duquel ce militaire exerce ses fonctions » sont supprimés.