Il est ajouté, à l'article D. 224-2 du code de l'aviation civile, un III ainsi rédigé :
« III. ― Une commission consultative économique est créée pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
Ses membres sont nommés pour trois ans par le préfet de région.
Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique, financière ou d'aviation civile.
Les autres membres sont nommés sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, à raison de :
― quatre représentants de la société Aéroports de Paris ;
― des représentants d'usagers aéronautiques ;
― des représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ;
― des représentants des entreprises d'assistance en escale ou de leurs organisations professionnelles.
A l'exception du président, les membres peuvent se faire suppléer aux réunions de la commission par une personne dûment mandatée par eux. Ils peuvent également se faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix délibérative et dont le nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.
Peuvent, en outre, siéger sans voix délibérative :
― le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour Aéroports de Paris ;
― les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières ou de la sûreté ;
― en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence. »