Délégation est donnée à Mme Dominique JEANDOT, attachée principale d'administration, directrice adjointe de la communication, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.