Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 septembre 2012 instituant la commission administrative paritaire des ingénieurs du corps des mines au ministère de l'économie et des finances)

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.