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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 août 2012 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2006 pris pour l'application des articles 3, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère des affaires étrangères)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 août 2012 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2006 pris pour l'application des articles 3, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère des affaires étrangères)


A la suite de l'article 21, il est ajouté un cinquième titre à l'arrêté du 6 octobre 2006 susvisé intitulé : « Formations et concours », composé d'un seul article 22 rédigé comme suit :
« En application de l'article 6 du décret du 3 juillet 2006, les frais de transport exposés pour se présenter à un concours, une sélection ou un examen professionnel peuvent être pris en charge dans la limite d'un billet aller-retour par année budgétaire. »