Articles

Article 14 AUTONOME (Décret n° 2012-1039 du 10 septembre 2012 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de Strasbourg-Neuhof/Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin))

Article 14 AUTONOME (Décret n° 2012-1039 du 10 septembre 2012 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de Strasbourg-Neuhof/Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin))


Sous réserve des dispositions de l'article 13, les activités sylvicoles sont interdites, à l'exception :
1° Des opérations réalisées à des fins sanitaires, de sécurité ou scientifiques, sur autorisation délivrée par le préfet ;
2° Des opérations définies dans le plan de gestion.