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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 août 2012 relatif au financement du programme national « Ecophyto 2018 » visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 août 2012 relatif au financement du programme national « Ecophyto 2018 » visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture)


A partir du 1er janvier 2012, le montant du prélèvement annuel mentionné au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement réalisé au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques afin de mettre en œuvre le programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents est fixé à 41 millions d'euros, avant application sur ce montant de la déduction des frais d'assiette et de recouvrement mentionnés à l'article R. 213-48-49 du même code.