Article 2 AUTONOME (Décret n° 2012-1033 du 7 septembre 2012 relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie)

Les dispositions du présent décret sont applicables aux enquêtes engagées postérieurement à la date de son entrée en vigueur.