Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale)

A l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « dispositions des articles », sont ajoutés les mots : « R. 133-9-2, ».