Le III de l'article R. 147-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa :
a) Les mots : « l'existence d'un délai d'un mois » sont remplacés par les mots : « l'existence d'un délai de deux mois » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Elle mentionne également, le cas échéant, les modalités de recouvrement de la pénalité par retenues sur les prestations ultérieures à verser à l'intéressé. » ;
2° Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés.