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Article 4 AUTONOME (Décision n° 2012-P-05 du 1er septembre 2012 portant délégation de signature)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2012-P-05 du 1er septembre 2012 portant délégation de signature)


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, délégation est donnée à Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.