L'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2007 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les déclarations réalisées via internet, les noms et prénoms des salariés sont saisis. Pour les déclarations via internet, le nom, le prénom, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de la personne de l'établissement concerné à joindre pour précisions éventuelles sont saisis. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de deux ans avant d'être détruites. »