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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « contrôle judiciaire »)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « contrôle judiciaire »)


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er sont les suivantes :
― concernant la personne soumise au contrôle judiciaire : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, profession, numéros de téléphone, lieu de travail ;
― les données relatives à la procédure judiciaire : autorité judiciaire mandante, infraction reprochée à la personne poursuivie, date de la décision ordonnant le contrôle judiciaire, nature et modalités d'exécution des obligations et interdictions dont le contrôle ou la mise en œuvre sont confiés au service de police ou à l'unité de gendarmerie.