Article 7 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatif aux procédures d'appel à témoins)

Pour les traitements automatisés, les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant ainsi que les dates et heures de la consultation. Ces données sont conservées trois ans.