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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatif aux procédures d'appel à témoins)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatif aux procédures d'appel à témoins)


Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénom, coordonnées téléphoniques) de la personne répondant à l'appel à témoins ;
― à l'enregistrement des informations et données transmises, par tout support, aux services de la police et aux unités de la gendarmerie nationales.