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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatif aux procédures d'appel à témoins)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatif aux procédures d'appel à témoins)


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est l'enregistrement et l'exploitation des communications reçues dans le cadre de procédures d'appel à témoins ouvertes par les services de la police et les unités de la gendarmerie nationales.