Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1030 du 6 septembre 2012 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement)

L'article R. 6121-4-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « accueillant des personnes âgées, mentionné au 6° du I » sont remplacés par les mots : « social ou médico-social avec hébergement, mentionné au I » et, après les mots : « code de l'action sociale et des familles », sont insérés les mots : « ainsi que dans les structures expérimentales avec hébergement relevant de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'action sociale ».