Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 août 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et la délivrance des immatriculations et des titres de navigation des bateaux de navigation intérieure dénommé « ITINAVI »)

L'arrêté du 30 janvier 2004 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2013.