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Article 38 AUTONOME (Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées)

Article 38 AUTONOME (Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées)


Tant que le commissaire des armées, nommé en application des dispositions du présent chapitre, n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il avait été reclassé dans son corps d'origine, au 1er janvier 2009, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :

GRADES

DÉSIGNATION
des échelons

CONDITIONS
d'accès à l'échelon

RÈGLES
particulières

Commissaire général de 1re classe

Echelon unique

/

 

Commissaire général de 2e classe

Echelon unique

/

 

Commissaire en chef de 1re classe

Echelon exceptionnel

Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les commissaires en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ou après 7 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent.

Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

 

3e échelon

Après 3 ans dans l'échelon précédent

 

 

2e échelon

Après 1 an dans l'échelon précédent

 

 

1er échelon

/

 

Commissaire en chef de 2e classe

2e échelon exceptionnel

Après 3 ans à l'échelon précédent

Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).

 

1er échelon exceptionnel

Après 11 ans de grade
et avant 15 ans de grade

Echelon attribué dans la limite
de 7 % de l'effectif du grade (1)

 

4e échelon

Après 2 ans dans l'échelon précédent

 

 

3e échelon

Après 1 an dans l'échelon précédent

 

 

2e échelon

Après 1 an dans l'échelon précédent

 

 

1er échelon

/

 

Commissaire principal

2e échelon exceptionnel

Après 3 ans à l'échelon précédent

Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).

 

1er échelon exceptionnel

Après 12 ans de grade
et avant 15 ans de grade

Echelon attribué dans la limite
de 5 % de l'effectif du grade (1).

 

4e échelon

Après 4 ans dans l'échelon précédent

 

 

3e échelon

Après 1 an dans l'échelon précédent

 

 

2e échelon

Après 1 an dans l'échelon précédent

 

 

1er échelon

/

 

Commissaire de 1re classe

Echelon exceptionnel

Après 12 ans de grade
et avant 16 ans de grade

Echelon attribué dans la limite
de 3 % de l'effectif du grade (1)

 

5e échelon

Après 4 ans dans l'échelon précédent

 

 

4e échelon

Après 1 an dans l'échelon précédent

 

 

3e échelon

Après 1 an dans l'échelon précédent

 

 

2e échelon

Après 1 an dans l'échelon précédent

 

 

1er échelon

/

 

Commissaire de 2e classe

4e échelon

Après 1 an dans l'échelon précédent

 

 

3e échelon

Après 1 an dans l'échelon précédent

 

 

2e échelon

Après 1 an dans l'échelon précédent

 

 

1er échelon

/

 

Commissaire de 3e classe

Echelon unique

/


(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.


Lorsque le commissaire des armées accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 31.