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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées)


Le recrutement dans le corps des commissaires des armées peut se faire au grade de commissaire principal et au grade de commissaire en chef de 2e classe :
1° Par concours sur épreuves :
a) Parmi les capitaines, réunissant au moins huit ans de grade ou qui sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade de commandant, les commandants et les lieutenants-colonels ou officiers des grades correspondants, appartenant à l'un des corps d'officiers de carrière placé sous l'autorité du ministre de la défense ;
b) Parmi les capitaines, réunissant au moins huit ans de grade ou qui sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade de commandant, les commandants ou officiers des grades correspondants, servant sous contrat et rattachés à un corps d'officiers placé sous l'autorité du ministre de la défense.
Les candidats à ce concours doivent se trouver à plus de dix ans de la limite d'âge de leur grade ;
2° Par concours sur titres parmi les commissaires principaux et les commissaires en chef de 2e classe servant sous contrat, titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense.