Article AUTONOME (Décret n° 2012-1028 du 4 septembre 2012 portant publication du protocole n° 16 de la résolution 2011-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 30 novembre 2011, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite bulgare (annexe D5 du règlement relatif au personnel de la navigation du Rhin) (1))

A N N E X E

PROTOCOLE N° 16 DE LA RÉSOLUTION 2011-II-16 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 30 NOVEMBRE 2011, RELATIF À LA RECONNAISSANCE DU CERTIFICAT DE CONDUITE BULGARE (ANNEXE D5 DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION DU RHIN)
La Commission centrale,
réaffirmant sa volonté de contribuer à l'intégration et au développement du marché européen du transport par voie de navigation intérieure,
rappelant l'importance qu'elle accorde à ce que « la navigation rhénane opère dans un cadre juridique aussi simple, clair et harmonisé que possible », ainsi que l'ont exprimé les Etats membres dans la déclaration de Bâle du 16 mai 2006,
consciente que la reconnaissance sur le Rhin des certificats de conduite non rhénans constitue une mesure visant à simplifier les obligations des professionnels et pouvant contribuer de façon significative au dynamisme économique du secteur,
agissant en vertu du Protocole additionnel n° 7 à l'Acte de Mannheim,
sur proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,

I

Reconnaît, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2011-II-17, la validité sur le Rhin du certificat de conduite bulgare délivré par les autorités bulgares compétentes, en vertu du Règlement n° 6 sur les compétences des marins en République de Bulgarie, en date du 4 décembre 2007 (SG n° 101), dans la mesure où les conditions complémentaires suivantes sont remplies :
― ce certificat doit être assorti d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle figurant à l'annexe D3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin pour être valables sur la section comprise entre les écluses d'Iffezheim (p.k. 335,92) et le bac de Spijk (p.k. 857,40) ;
― le titulaire âgé de 50 ans révolus doit présenter une attestation relative à son aptitude physique et psychique conforme à l'annexe B3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et qui doit être renouvelée selon les modalités prévues par ledit règlement.

II

Adopte les modifications à l'annexe D5 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, figurant en annexe à la présente résolution.
Ces modifications, telles qu'elles apparaissent en annexe, seront en vigueur à compter du 1er juillet 2012, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2011-II-17.

ANNEXE

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 208 du 07/09/2012 texte numéro 4