Article 1 AUTONOME (Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société SPV Pointe de Jarry 1 à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

Les observations en duplique de la société Electricité de France en date du 13 juillet 2012 sont écartées des débats.