Article 3 AUTONOME (Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la Société de production d'énergies renouvelables à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La société Electricité de France a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement.