Article 4 AUTONOME (Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société Ecosol 6 à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

Le surplus de la demande de la société Ecosol 6 est rejeté.