Article 3 AUTONOME (Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société Tengenève à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

Le comité se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société Tengenève relative à l'achat de l'électricité produite par son installation de production.