Article 3 AUTONOME (Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société MSO Figari à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La présente décision sera notifiée à la société MSO Figari et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.