Article 1 AUTONOME (Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société MSO Figari à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des conclusions des demandes relatives à l'obligation d'achat.