Article 3 AUTONOME (Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société Electricité solaire de Blyes ZB à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La présente décision sera notifiée à la société Electricité solaire de Blyes ZB et à la société Electricité réseau distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.