Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1023 du 4 septembre 2012 transposant aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat le relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires)

L'article R. 914-124 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « 1° et 1° ter de l'article L. 351-8 », sont insérés les mots : « du code de la sécurité sociale » ;
2° Au 2°, sont insérés après les mots : « 1° et 1° ter » les mots : « de l'article L. 351-8 ».