Article 38
Langues
Les langues officielles de l'EUROGENDFOR sont celles des Parties. Une langue de travail commune peut être utilisée.
Article 39
Règlement des différends
Les différends entre les Parties relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Traité sont réglés par voie de négociation.
Article 40
Amendements
1. Sur proposition de l'une des Parties, le présent Traité peut être amendé à tout moment avec l'accord de l'ensemble des Parties.
2. Tout amendement entre en vigueur conformément aux dispositions de l'article 46 du présent Traité.
Article 41
Retrait
1. Chaque Partie peut à tout moment se retirer du présent Traité par notification écrite préalable au dépositaire.
2. Le retrait prend effet douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire ou à une date postérieure telle que spécifiée dans la notification de retrait.
Article 42
Adhésion
1. Tout Etat membre de l'Union européenne ayant une force de police à statut militaire peut demander au CIMIN d'adhérer au présent Traité. Après réception de l'approbation des Parties, conformément à l'article 7, paragraphe 5, alinéa a, le CIMIN informe l'Etat candidat de la décision des Parties.
2. L'adhésion est effective par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire du Traité, qui notifie à chaque Partie et à l'Etat adhérent la date du dépôt dudit instrument.
3. Pour chaque Etat pour lequel un instrument d'adhésion est déposé, le présent Traité entre en vigueur au premier jour du mois suivant la date de notification aux Parties par le dépositaire.
Article 43
Statut d'observateur
1. Les pays candidats à l'Union européenne qui ont une force de police à statut militaire peuvent demander le statut d'observateur. Les Etats membres de l'Union européenne qui ont une force de police à statut militaire peuvent également demander le statut d'observateur comme première étape vers l'adhésion.
2. Le statut d'observateur implique le droit de détacher un officier de liaison au quartier général permanent conformément aux règles approuvées par le CIMIN.
Article 44
Statut de partenaire
1. Les Etats membres de l'Union européenne et les pays candidats qui ont une force à statut militaire et quelques compétences en matière de police peuvent demander le statut de partenaire.
2. Le CIMIN définit les droits et obligations spécifiques des partenaires.
Article 45
Accords ou arrangements d'application
Le présent Traité peut être complété par un ou plusieurs accords ou arrangements d'application spécifiques.
Article 46
Entrée en vigueur
Le présent Traité entre en vigueur au premier jour du mois suivant la date de notification aux Parties du dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 47
Dépositaire
Le Gouvernement de la République italienne est le dépositaire et notifie à tous les Etats signataires et adhérents le dépôt de chaque instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'adhésion ou de retrait.
Signé à Velsen, le 18 octobre 2007, en un seul original en langues anglaise, française, italienne, néerlandaise, portugaise et espagnole, tous les textes faisant également foi ; cet original sera déposé auprès du Gouvernement de la République italienne. Le Gouvernement de la République italienne en transmettra à toutes les Parties des copies certifiées conformes.