Article 19
Impôts et douanes
1. Dans le cadre de leur usage officiel, les avoirs, revenus et autres biens appartenant à I'EUROGENDFOR sont exonérés de tous impôts directs.
2. L'achat d'un montant important de biens et de services par l'EUROGENDFOR pour son usage officiel est exonéré de taxe sur le chiffre d'affaires et de tous droits indirects.
3. L'importation de biens et de marchandises nécessaires à l'EUROGENDFOR pour son usage officiel est exonérée des droits de douanes et des autres droits indirects.
4. Les véhicules de l'EUROGENDFOR destinés à son usage officiel sont exonérés de la taxe sur l'immatriculation des véhicules.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux forces FGE.
6. Les achats et les importations de carburants et de lubrifiants nécessaires à l'EUROGENDFOR pour son usage officiel sont exonérés des droits de douanes et des autres droits indirects. Cette exonération ne s'applique pas aux achats et importations des forces FGE sur leur propre territoire.
7. Les biens et les marchandises achetés ou importés qui ont été exonérés ou qui ont ouvert droit à remboursement conformément aux dispositions du présent article ne peuvent être cédés ou mis à la disposition d'une tierce partie, à titre gratuit ou onéreux, qu'aux conditions fixées par la Partie qui accorde les exonérations ou remboursements.
8. En aucun cas l'EUROGENDFOR n'est autorisée à être exonérée des taxes et droits qui constituent la rémunération de services d'utilité publique.
9. Aucune exonération des droits ou taxes de quelque nature que ce soit ne peut être accordée pour l'achat de matériel et d'équipements militaires.
Article 20
Privilèges individuels
1. Le personnel de I'EUROGENDFOR visé au paragraphe c de l'article 3 qui n'est pas résident permanent ou ressortissant de l'Etat hôte lors de sa première arrivée sur le territoire de cet Etat pour y prendre ses fonctions peut, dans un délai d'un an à compter de sa première arrivée et en deux expéditions au maximum, importer de son dernier Etat de résidence ou de l'Etat dont il a la nationalité ses effets et mobilier personnels, y compris un véhicule à moteur, en franchise de droits et d'autres impôts indirects, ou acheter en exemption de taxe sur le chiffre d'affaires ces biens pour un montant important dans l'Etat hôte.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent que si le membre du personnel est affecté pour une durée minimum d'un an.
3. Pour que les dispositions du présent article s'appliquent, le membre du personnel concerné adresse une demande aux autorités de l'Etat hôte dans un délai d'un an à compter de sa première arrivée.
4. Les biens visés au paragraphe 1 qui ont été importés en franchise de douane peuvent être réexportés librement.
5. Les véhicules à moteur visés au paragraphe 1 et les véhicules à moteur immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la limite d'un véhicule pour chaque membre du personnel susmentionné, sont exonérés des taxes d'immatriculation pour la durée du service dans l'Etat hôte.
Article 21
Inviolabilité des installations, bâtiments et archives
1. Les installations et bâtiments de l'EUROGENDFOR sont inviolables sur le territoire des Parties.
2. Les autorités des Parties ne peuvent pénétrer dans les installations et bâtiments visés au paragraphe 1 sans l'autorisation préalable du commandant de la FGE ou, le cas échéant, du commandant de la force. Cette autorisation est présumée acquise en cas de catastrophe naturelle, d'incendie ou de tout autre événement qui nécessite des mesures de protection immédiates. Dans les autres cas, le commandant de la FGE ou, le cas échéant, le commandant de la force examine avec attention la demande d'autorisation de pénétrer dans les installations et les bâtiments, émanant des autorités des Parties, sans préjudice des intérêts de l'EUROGENDFOR.
3. Les archives de l'EUROGENDFOR sont inviolables. L'inviolabilité des archives s'applique à toutes les transcriptions, correspondances, photographies et à tous les manuscrits, films, enregistrements, documents, données et dossiers informatiques, et à toutes les autres données détenues par l'EUROGENDFOR ou lui appartenant, où qu'ils se trouvent sur le territoire des Parties.
Article 22
Immunité d'exécution
Les propriétés et les fonds de l'EUROGENDFOR et les biens qui ont été mis à sa disposition pour son usage officiel, où qu'ils se trouvent et quel que soit leur détenteur, sont exempts de toute mesure exécutoire en vigueur sur le territoire des Parties.
Article 23
Aspects liés aux communications
1. Les Parties prennent toutes les mesures raisonnables pour assurer la bonne transmission des communications officielles de l'EUROGENDFOR.
2. L'EUROGENDFOR a le droit de recevoir et de transmettre des messages chiffrés ainsi que d'envoyer et de recevoir de la correspondance et des colis officiels par courrier ou par valise sous scellés, qui ne peuvent être ni ouverts ni confisqués.
3. Les communications adressées à l'EUROGENDFOR ou reçues par elle ne peuvent pas faire l'objet d'interception ou d'interférence.
Article 24
Résidence fiscale
Pour l'application des impôts sur le revenu et le patrimoine, le personnel du quartier général permanent qui établit sa résidence dans l'Etat hôte, uniquement en raison de l'exercice de ses fonctions au service du quartier général permanent, est considéré comme ayant conservé sa résidence fiscale dans l'Etat d'origine qui verse la rémunération pour le service effectué au quartier général permanent. Cette disposition s'applique également aux membres de la famille qui n'exercent pas d'activité professionnelle ou commerciale dans l'Etat hôte.