Article AUTONOME (Décret n° 2012-1021 du 4 septembre 2012 portant publication du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, signé à Velsen le 18 octobre 2007 (1))

Article 12
Protection des informations

1. Les principes fondamentaux et les normes minimales de protection des informations et matériels classifiés sont fixés dans un accord de sécurité entre les Parties.
2. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires conformément à leurs obligations internationales et à leurs lois et règlements nationaux pour protéger les informations et matériels classifiés qui sont produits par l'EUROGENDFOR ou qui lui sont communiqués.
3. L'échange d'informations ou de matériels classifiés avec des Etats tiers ou des organisations internationales est régi par des accords de sécurité spécifiques qui sont négociés, signés et approuvés par les Parties.