Article AUTONOME (Décret n° 2012-1021 du 4 septembre 2012 portant publication du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, signé à Velsen le 18 octobre 2007 (1))

Article 10
Installations fournies par l'Etat hôte

1. L'Etat hôte s'engage à mettre gratuitement à la disposition de l'EUROGENDFOR les installations du quartier général permanent qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses missions. Ces installations sont recensées dans un document spécifique approuvé par le CIMIN.
2. L'Etat hôte prend toutes les mesures raisonnables pour assurer au quartier général permanent les services nécessaires, en particulier l'électricité, l'eau, le gaz naturel, les services postaux, le téléphone et le télégraphe, la collecte des déchets et la protection contre l'incendie. Les conditions relatives aux prestations de soutien de l'Etat hôte sont précisées dans des arrangements d'application entre les autorités compétentes des Parties.

Article 11
Permission d'accès

A réception d'une demande dûment motivée, le commandant de la FGE doit autoriser les agents du service compétent à inspecter, réparer, entretenir, reconstruire ou déplacer les installations, réseaux électriques et canalisations de l'infrastructure du quartier général permanent, à condition que ces activités ne constituent pas un obstacle au fonctionnement normal et à la sécurité.